Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent notamment l’activité de diffusion de produits par le biais de l’envoi d’un coffret contenant des produits alimentaires, cosmétiques, décoration, texte et jeux réservée aux personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après « le Service d’Envoi de Coffret »), l’activité de vente accessible à toute personne sans abonnement, ainsi que l’activité de vente au détail de produits (ci-après « Conditions de vente au détail »).

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de coffret ou de produits seront alors dénommés « Clients ».

Ces services sont disponibles sur www.ilosis.fr (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations d’Ilosis et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

Article 1 - Présentation de la Société

Le présent site est édité par la société Ilosis (ci-après désignée le « Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 901906131, dont le siège social est situé à Diamond Business Center, 25 rue Schoelcher 97110 Pointe-à-Pitre

Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :

Email : contact@ilosis.fr

Téléphone : 06 90 55 33 64

L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 151 rue O’Connor Rez-de-chaussée Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439.

 

 

Article 2 - Capacité juridique

 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

Article 3 - Zone géographique

 

Les produits et services sont proposés en Guadeloupe et Martinique. Le service d’envoi des coffrets est proposé également dans cette zone. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

Article 4 - Accès au service

 

Le service du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Ilosis étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

Article 5 - Conditions d'abonnement au service d'envoi de coffret

 

Le service d'envoi de coffret consiste en l'expédition tous les deux mois d'un coffret comprenant notamment un ou plusieurs produits alimentaires, cosmétiques, décoration, textes, jeux ainsi que des produits variants.

 

La souscription à l'abonnement au service d'envoi de coffret proposée par Ilosis s'effectue par le Site.

Par la souscription de la formule d'abonnement au service d'envoi de coffret, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client de l’abonnement au service d'envoi de coffret, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à Ilosis doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, Ilosis ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Ilosis propose trois formules avec deux modalités d’abonnement au service d’envoi de box : soit un coffret sans abonnement (5.1), un abonnement semestriel (soit trois coffrets) avec un paiement en une fois (5.2) et un abonnement annuel (soit six coffrets) avec un paiement en une fois (5.3).

5.1. LE COFFRET SOLO SANS ABONNEMENT.

L’achat permet de recevoir ou d’offrir un seul coffret. Le paiement est effectué en une seule fois. Il n’y a pas de reconduction automatique.

5.2. L’ABONNEMENT SEMESTRIEL, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l’abonnement semestriel permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de six mois, soit trois coffrets. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription

5.3. L’ABONNEMENT ANNUEL, AVEC UN PAIEMENT UNIQUE.

La souscription à l’abonnement annuel permet d’abonner soi-même ou un tiers pour une période de douze mois, soit six coffrets. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription.

Article 6 - Conditions de vente au détail

Ilosis propose également par le biais du Site un service de vente au détail de produits alimentaires, cosmétiques, décoration et produits de divertissement. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.

 

Article 7 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise Ilosis à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou en nous envoyant une demande par mail via notre page de contact.

Article 8 – Désabonnement

Le Client ne pourra pas demander la résiliation de son abonnement sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 6 mois à compter de sa notification à Ilosis (si les 6 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir Ilosis de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Ilosis et comprenant un justificatif valable.

Les coffrets Ilosis avec abonnement soit le coffret semestriel et le coffret annuel sont payables en une seule fois. A ce titre, tout désabonnement donnera lieu au remboursement par Ilosis dans les quatorze (14) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière ci-dessous :

Désabonnement survenant à partir du deuxième coffret reçu :

  • pour 1 ou 2 coffrets reçus : le coffret sera facturé 47€, et la différence vous sera remboursée ;
  • pour 3 coffrets reçus, le coffret vous sera facturé 42€ et la différence vous sera remboursée ;
  • à partir de 4 coffrets reçus, le coffret sera facturé 37,5€ et la différence vous sera remboursée.

Article 9 - Désactivation de compte client 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts d’Ilosis, la société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 10 - Tarifs et Paiement

10.1 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.

Ilosis ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par Ilosis.

10.2 Tarifs et paiement du service d'envoi de coffret

Les tarifs du service d'envoi bimestriel des coffrets sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

10.3 Prix de vente et expédition pour la vente au détail de produits

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros, et sont toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison sont fixés de la manière suivante :

  • Guadeloupe : 4,90 € pour le coffret solo, 12,90 € pour l’abonnement semestriel, 24,90€ pour l’abonnement annuel
  • Martinique : 8,90 € pour le coffret solo, 24,90 € pour l’abonnement semestriel, 49,90 € pour l’abonnement annuel.

Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande.

Article 11 - Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Ilosis et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 12 - Livraison

12.1 Livraison - Service d’envoi de Coffret

ZONES DE LIVRAISON

Le service d’envoi de coffrets couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la Guadeloupe et la Martinique.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les coffrets seront livrés aux Clients à l’adresse renseigné dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors du paiement. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le d’informer au moins quinze jours avant le début du bimestre concerné en contactant le service client, rubrique <<contact>> du site.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à l’entreprise Ilosis, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON

Les produits et coffrets d’Ilosis sont livrés exclusivement par voie postale. Le facteur livre directement le client à l’adresse que ce dernier a renseigné dans le formulaire de livraison (dans la rubrique paiement sur le Site). Le colis est livré en main propre ou en boîte aux lettres.

Si le client est absent lors de la livraison et si les dimensions du colis le permettent, le facteur laissera le colis dans sa boîte aux lettres. Dans le cas contraire, le client trouvera un avis de passage l’invitant à retirer son colis dans son bureau de Poste le plus proche de son domicile durant 15 jours.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les coffrets semestriels et annuels à destination de la Martinique sont livrés entre 5 et 10 jours ouvrés après expédition, selon les conditions de La Poste Colissimo.

Les coffrets semestriels et annuels à destination de Guadeloupe sont livrés entre 2 et 5 jours ouvrés après expédition.

Le détail des dates d’expédition par bimestre :

 

Bimestre

Expéditions

Septembre-Octobre 2021

Le 2 et le 20 octobre 2021

Novembre-Décembre 2021

Le 17 novembre et le 22 décembre 2021

Janvier-Février 2021

Le 2 et le 22 février 2021

 

Les coffrets solos à destination de la Guadeloupe sont livrés directement 2 à 5 jours après la commande du client, ceux à destination de la Martinique sont livrés directement 5 à 10 jours ouvrés après la commande du client.

 La société Ilosis s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique lors de la confirmation de la commande, en fonction du délai logistique de référence du transporteur au lieu de livraison, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être rallongé.

En toute hypothèse, en cas de retard, le client en sera directement informé par tous moyens.

Par ailleurs, Ilosis informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés. 

Article 13 – Remboursement - Retour

Toutes réserves sur le coffret et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception du coffret. La défectuosité du coffret et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir un nouveau coffret et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si le coffret n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir le coffret du bimestre suivant gratuitement.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans le coffret et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'un coffret et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité d’Ilosis est limitée par la valeur de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente jours.

Retour

Pour tout retour, merci de nous renvoyer la commande à l’adresse suivante :

ILOSIS

Diamond Business Center

25 rue Schoelcher

97 110 Pointe-à-Pitre

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Une fois que nous réceptionnons ce dernier nous effectuerons le remboursement du tarif de votre coffret.

Article 14 - Force majeure

Ilosis ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Article 15 - Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs.

Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité d’Ilosis.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 17 - Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement et/ou de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page "Contact" sur www.ilosis.fr) ou par courrier à l'adresse mentionnée dans l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du coffret et/ou de la commande.

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur un coffret complet, le retour du coffret complet est impératif.

Le cas échéant, Ilosis remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

Article 18 - Informations et libertés

Les informations demandées au Client au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 19 - Responsabilité

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de ilosis.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à ilosis.fr.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. ilosis.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

Ilosis ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscris, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par ilosis.fr.

Article 20 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 21 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Ilosis les contrats liant le Client et Ilosis et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Ilosis ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Ilosis.

Les contrats, droits et obligations de Ilosis pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Article 22 - Publicité sur le Site

Ilosis peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 23 - Modifications des Conditions Générales de Vente

La Société Ilosis se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 24 - Garantie Légale de conformité des produits

Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.


Réserve Légale

  1. Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Ilosis, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice soit :

  • à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
  • à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.
  1. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation français prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

Article 25 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.